Loi fédérale
sur les placements collectifs de capitaux*
(Loi sur les placements collectifs, LPCC)

Si le L-QIF re­vêt la forme d’un fonds de place­ment con­trac­tuel ou d’une SICAV, il est pos­sible de déro­ger à l’ob­lig­a­tion de pay­er et de ra­chet­er les parts en es­pèces prévue à l’art. 78, pour autant qu’elle ait été prévue dans les doc­u­ments suivants:

a.

pour un L-QIF re­vêtant la forme d’un fonds de place­ment con­trac­tuel: dans le con­trat de fonds de place­ment;

b.

pour un L-QIF re­vêtant la forme d’une SICAV: dans le règle­ment de place­ment.