Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur les placements collectifs de capitaux*
(Loi sur les placements collectifs, LPCC)

Art. 17 Procédure simplifiée d’autorisation et d’approbation

Le Con­seil fédéral peut pré­voir une procé­dure sim­pli­fiée d’autor­isa­tion et d’ap­prob­a­tion pour les place­ments col­lec­tifs.