Loi fédérale
sur les placements collectifs de capitaux*
(Loi sur les placements collectifs, LPCC)

¹ Les per­sonnes qui ad­min­is­trent, gardent ou re­présen­tent des place­ments col­lec­tifs de cap­itaux ain­si que leurs man­dataires ap­pli­quent une poli­tique de place­ment qui re­specte de façon per­man­ente les ca­ra­ctéristiques d’in­ves­t­isse­ment fixées dans les doc­u­ments af­férents à chaque place­ment col­lec­tif.⁶³

² Lors de l’ac­quis­i­tion ou de l’alién­a­tion d’avoirs ou de droits, ils ne peuvent re­ce­voir, pour leur compte ou pour ce­lui de tiers, que les rétri­bu­tions prévues dans les doc­u­ments. Les rémun­éra­tions visées à l’art. 26 LSFin⁶⁴ doivent être créditées au place­ment col­lec­tif.⁶⁵

³ Ils ne peuvent ac­quérir ou céder des place­ments pour leur propre compte qu’au prix du marché.