Loi fédérale
sur les placements collectifs de capitaux*
(Loi sur les placements collectifs, LPCC)


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Art. 50 Assemblée générale

1 L’or­gane suprême de la SICAV est l’as­semblée générale des ac­tion­naires.

2 L’as­semblée générale a lieu chaque an­née dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’ex­er­cice.

3 Dans la mesure où le Con­seil fédéral n’en dis­pose pas autre­ment, les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions94 con­cernant l’as­semblée générale de la so­ciété an­onyme sont par ail­leurs ap­plic­ables.95

94 RS 220

95 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 14 de la L du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 52075205; FF 2006 2741).

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