Loi fédérale sur la protection des données

¹Le pré­posé tient un re­gistre des fichiers ac­cess­ible en ligne. Toute per­sonne peut con­sul­ter ce re­gistre.

²Les or­ganes fédéraux sont tenus de déclarer leurs fichiers au pré­posé pour en­re­gis­trement.

³Les per­sonnes privées sont tenues de déclarer leurs fichiers dans les cas suivants:

a.

elles trait­ent régulière­ment des don­nées sens­ibles ou des pro­fils de la per­son­nal­ité;

b.

elles com­mu­niquent régulière­ment des don­nées per­son­nelles à des tiers.

⁴Les fichiers doivent être déclarés av­ant d'être opéra­tion­nels.

⁵Par dérog­a­tion aux al. 2 et 3, le maître du fichi­er n'est pas tenu de déclarer son fichi­er:

a.

si les don­nées sont traitées par une per­sonne privée en vertu d'une ob­lig­a­tion lé­gale;

b.

si le traite­ment est désigné par le Con­seil fédéral comme n'étant pas sus­cept­ible de men­acer les droits des per­sonnes con­cernées;

c.

s'il util­ise le fichi­er ex­clus­ive­ment pour la pub­lic­a­tion dans la partie ré­dac­tion­nelle d'un mé­dia à ca­ra­ctère péri­od­ique et ne com­mu­nique pas les don­nées à des tiers à l'insu des per­sonnes con­cernées;

d.

si les don­nées sont traitées par un journ­al­iste qui se sert du fichi­er comme un in­stru­ment de trav­ail per­son­nel;

e.

s'il a désigné un con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées in­dépend­ant char­gé d'as­surer l'ap­plic­a­tion in­terne des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion des don­nées et de tenir un in­ventaire des fichiers;

f.

s'il s'est sou­mis à une procé­dure de cer­ti­fic­a­tion au sens de l'art. 11, a ob­tenu un la­bel de qual­ité et a an­non­cé le ré­sultat de la procé­dure de cer­ti­fic­a­tion au pré­posé.

⁶Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de déclar­a­tion des fichiers de même que la tenue et la pub­lic­a­tion du re­gistre; il pré­cise le rôle et les tâches des con­seillers à la pro­tec­tion des don­nées visés à l'al. 5, let. e; il règle la pub­lic­a­tion d'une liste des maîtres de fichiers qui sont déliés de leur devoir de déclarer leurs fichiers selon l'al. 5, let. e et f.