Loi fédérale sur la protection des données

¹Une at­teinte à la per­son­nal­ité est il­li­cite à moins d'être jus­ti­fiée par le con­sente­ment de la vic­time, par un in­térêt pré­pondérant privé ou pub­lic, ou par la loi.

²Les in­térêts pré­pondérants de la per­sonne qui traite des don­nées per­son­nelles en­trent not­am­ment en con­sidéra­tion si:

a.

le traite­ment est en re­la­tion dir­ecte avec la con­clu­sion ou l'ex­écu­tion d'un con­trat et les don­nées traitées con­cernent le cocon­tract­ant;

b.

le traite­ment s'in­scrit dans un rap­port de con­cur­rence économique ac­tuel ou fu­tur avec une autre per­sonne, à con­di­tion toute­fois qu'aucune don­née per­son­nelle traitée ne soit com­mu­niquée à des tiers;

c.

les don­nées per­son­nelles sont traitées dans le but d'évalu­er le crédit d'une autre per­sonne, à con­di­tion toute­fois qu'elles ne soi­ent ni sens­ibles ni con­stitutives de pro­fils de la per­son­nal­ité et qu'elles ne soi­ent com­mu­niquées à des tiers que si ceux-ci en ont be­soin pour con­clure ou ex­écuter un con­trat avec la per­sonne con­cernée;

d.

les don­nées per­son­nelles sont traitées de man­ière pro­fes­sion­nelle ex­clus­ive­ment en vue d'une pub­lic­a­tion dans la partie ré­dac­tion­nelle d'un mé­dia à ca­ra­ctère péri­od­ique;

e.

les don­nées per­son­nelles sont traitées à des fins ne se rap­port­ant pas à des per­sonnes, not­am­ment dans le cadre de la recher­che, de la plani­fic­a­tion ou de la stat­istique, à con­di­tion toute­fois que les ré­sultats soi­ent pub­liés sous une forme ne per­met­tant pas d'iden­ti­fi­er les per­sonnes con­cernées;

f.

les don­nées re­cueil­lies con­cernent une per­son­nal­ité pub­lique, dans la mesure où ces don­nées se réfèrent à son activ­ité pub­lique.