Loi fédérale sur la protection des données

¹Le maître du fichi­er a l'ob­lig­a­tion d'in­form­er la per­sonne con­cernée de toute col­lecte de don­nées sens­ibles ou de pro­fils de la per­son­nal­ité la con­cernant, que la col­lecte soit ef­fec­tuée dir­ecte­ment auprès d'elle ou auprès d'un tiers.

²La per­sonne con­cernée doit au moins re­ce­voir les in­form­a­tions suivantes:

a.

l'iden­tité du maître du fichi­er;

b.

les fi­nal­ités du traite­ment pour le­quel les don­nées sont col­lectées;

c.

les catégor­ies de des­tinataires des don­nées si la com­mu­nic­a­tion des don­nées est en­visagée.

³Si les don­nées ne sont pas col­lectées auprès de la per­sonne con­cernée, celle-ci doit être in­formée au plus tard lors de leur en­re­gis­trement ou, en l'ab­sence d'un en­re­gis­trement, lors de la première com­mu­nic­a­tion à un tiers.

⁴Le maître du fichi­er est délié de son devoir d'in­form­er si la per­sonne con­cernée a déjà été in­formée; il n'est pas non plus tenu d'in­form­er cette dernière dans les cas prévus à l'al. 3:

a.

si l'en­re­gis­trement ou la com­mu­nic­a­tion sont ex­pressé­ment prévus par la loi;

b.

si le devoir d'in­form­er est im­possible à re­specter ou né­ces­site des ef­forts dis­pro­por­tion­nés.

⁵Il peut re­fuser, re­streindre ou différer l'in­form­a­tion pour les mêmes mo­tifs que ceux prévus à l'art. 9, al. 1 et 4.