Loi fédérale sur la protection des données

¹Les ac­tions con­cernant la pro­tec­tion de la per­son­nal­ité sont ré­gies par les art. 28, 28a et 28l du code civil². Le de­mandeur peut re­quérir en par­ticuli­er que le traite­ment des don­nées, not­am­ment la com­mu­nic­a­tion à des tiers, soit in­ter­dit ou que les don­nées soi­ent rec­ti­fiées ou détru­ites.³

²Si ni l'ex­actitude, ni l'in­ex­actitude d'une don­née per­son­nelle ne peut être ét­ablie, le de­mandeur peut re­quérir que l'on ajoute à la don­née la men­tion de son ca­ra­ctère li­ti­gieux.

³Le de­mandeur peut de­mander que la rec­ti­fic­a­tion ou la de­struc­tion des don­nées, l'in­ter­dic­tion de la com­mu­nic­a­tion, à des tiers not­am­ment, la men­tion du ca­ra­ctère li­ti­gieux ou la dé­cision soi­ent com­mu­niquées à des tiers ou pub­liées.⁴

⁴Le tribunal statue sur les ac­tions en ex­écu­tion du droit d'ac­cès selon la procé­dure sim­pli­fiée prévue par le code de procé­dure civile du 19 décembre 2008⁵.⁶