Print
Loading Articles, Notes and Highlights... This may take some time.

Loi fédérale sur la protection des données

du 19 juin 1992 (Etat le 1er mars 2019)

Art. 18 Collecte de données personnelles

1L'or­gane fédéral qui col­lecte sys­tématique­ment des don­nées, not­am­ment au moy­en de ques­tion­naires, est tenu de pré­ciser le but et la base jur­idique du traite­ment, les catégor­ies de par­ti­cipants au fichi­er et de des­tinataires des don­nées.

2…1

1 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, avec ef­fet au 1erjanv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).