Loi fédérale sur la protection des données

¹L'or­gane fédéral a l'ob­lig­a­tion d'in­form­er la per­sonne con­cernée de toute col­lecte de don­nées la con­cernant, qu'elle soit ef­fec­tuée dir­ecte­ment auprès d'elle ou auprès d'un tiers.

²La per­sonne con­cernée doit au moins re­ce­voir les in­form­a­tions suivantes:

a.

l'iden­tité du maître du fichi­er;

b.

les fi­nal­ités du traite­ment pour le­quel les don­nées sont col­lectées;

c.

les catégor­ies de des­tinataires des don­nées si la com­mu­nic­a­tion des don­nées est en­visagée;

d.

le droit d'ac­céder aux don­nées la con­cernant con­formé­ment à l'art. 8;

e.

les con­séquences liées au re­fus de sa part de fournir les don­nées per­son­nelles de­mandées.

³Si les don­nées ne sont pas col­lectées auprès de la per­sonne con­cernée, celle-ci doit être in­formée au plus tard lors de leur en­re­gis­trement ou, en l'ab­sence d'un en­re­gis­trement, lors de la première com­mu­nic­a­tion à un tiers.

⁴L'or­gane fédéral est délié de son devoir d'in­form­er si la per­sonne con­cernée a déjà été in­formée; il n'est pas non plus tenu d'in­form­er cette dernière dans les cas prévus à l'al. 3:

a.

si l'en­re­gis­trement ou la com­mu­nic­a­tion sont ex­pressé­ment prévus par la loi;

b.

si le devoir d'in­form­er est im­possible à re­specter ou né­ces­site des ef­forts dis­pro­por­tion­nés.

⁵Le Con­seil fédéral peut lim­iter le devoir d'in­form­er de l'or­gane fédéral aux col­lect­es de don­nées sens­ibles et de pro­fils de la per­son­nal­ité, si le devoir d'in­form­er porte at­teinte à la ca­pa­cité de con­cur­rence de cet or­gane.