Loi fédérale sur la protection des données

¹La présente loi ré­git le traite­ment de don­nées con­cernant des per­sonnes physiques et mor­ales ef­fec­tué par:

a.

des per­sonnes privées;

b.

des or­ganes fédéraux.

²Elle ne s'ap­plique pas:

a.

aux don­nées per­son­nelles qu'une per­sonne physique traite pour un us­age ex­clus­ive­ment per­son­nel et qu'elle ne com­mu­nique pas à des tiers;

b.

aux délibéra­tions des Chambres fédérales et des com­mis­sions par­le­mentaires;

c.

aux procé­dures pendantes civiles, pénales, d'en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale ain­si que de droit pub­lic et de droit ad­min­is­trat­if, à l'ex­cep­tion des procé­dures ad­min­is­trat­ives de première in­stance;

d.

aux re­gis­tres pub­lics re­latifs aux rap­ports jur­idiques de droit privé;

e.

aux don­nées per­son­nelles traitées par le Comité in­ter­na­tion­al de la Croix-Rouge.