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Loi fédérale sur la protection des données

du 19 juin 1992 (Etat le 1er mars 2019)

Art. 21 Proposition des documents aux Archives fédérales

1Con­formé­ment à la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archiv­age2, les or­ganes fédéraux pro­posent aux Archives fédérales de repren­dre toutes les don­nées per­son­nelles dont ils n'ont plus be­soin en per­man­ence.

2Les or­ganes fédéraux détruis­ent les don­nées per­son­nelles que les Archives fédérales ont désignées comme n'ay­ant pas de valeur archiv­istique, à moins que celles-ci:

a.
ne soi­ent ren­dues an­onymes;
b.3
ne doivent être con­ser­vées à titre de preuve, par mesure de sûreté ou afin de sauve­garder un in­térêt digne de pro­tec­tion de la per­sonne con­cernée.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).
2 RS 152.1
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 port­ant mise en oeuvre de la dé­cision-cadre 2008/977/JAI re­l­at­ive à la pro­tec­tion des don­nées à ca­ra­ctère per­son­nel traitées dans le cadre de la coopéra­tion poli­cière et ju­di­ci­aire en matière pénale, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).