Loi fédérale sur la protection des données

¹Lor­squ'un or­gane fédéral agit selon le droit privé, le traite­ment des don­nées per­son­nelles est régi par les dis­pos­i­tions ap­plic­ables aux per­sonnes privées.

²Toute­fois, la sur­veil­lance s'ex­erce con­formé­ment aux règles ap­plic­ables aux or­ganes fédéraux.