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Art. 25 Prétentions et procédure
1Quiconque a un intérêt légitime peut exiger de l'organe fédéral responsable qu'il:
2Si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être prouvée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 3Le demandeur peut en particulier demander que l'organe fédéral:
4La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative1. Toutefois, les exceptions prévues aux art. 2 et 3 de cette loi ne sont pas applicables. 1 RS 172.021 |