Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé
1Le préposé établit les faits d'office ou à la demande de tiers lorsque:
2Il peut en outre exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Le droit de refuser de témoigner au sens prévu à l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3 s'applique par analogie. 3Après avoir établi les faits, le préposé peut recommander de modifier ou de cesser le traitement. 4Si la recommandation du préposé est rejetée ou n'est pas suivie, il peut porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision. Il a qualité pour recourir contre cette décision.4 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915). |