Loi fédérale sur la protection des données

¹Le pré­posé fait rap­port à l'As­semblée fédérale à in­ter­valles réguli­ers et selon les be­soins. Il trans­met sim­ul­tané­ment son rap­port au Con­seil fédéral. Les rap­ports péri­od­iques sont pub­liés.¹

²S'il en va de l'in­térêt général, il peut in­form­er le pub­lic de ses con­stata­tions et de ses re­com­manda­tions. Il ne peut port­er à la con­nais­sance du pub­lic des don­nées sou­mises au secret de fonc­tion qu'avec le con­sente­ment de l'autor­ité com­pétente. Si celle-ci ne donne pas son con­sente­ment, le présid­ent de la cour du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral qui est com­pétente en matière de pro­tec­tion des don­nées tranche; sa dé­cision est défin­it­ive.²