Loi fédérale sur la protection des données

¹Sont sur plainte punies de l'amende les per­sonnes privées:

a.

qui contre­vi­ennent aux ob­lig­a­tions prévues aux art. 8 à 10 et 14, en fourn­is­sant in­ten­tion­nelle­ment des ren­sei­gne­ments in­ex­acts ou in­com­plets;

b.

qui, in­ten­tion­nelle­ment, omettent:

1.

d'in­form­er la per­sonne con­cernée, con­formé­ment à l'art. 14, al. 1,

2.

de lui fournir les in­dic­a­tions prévues à l'art. 14, al. 2.²

²Sont punies de l'amende les per­sonnes privées qui in­ten­tion­nelle­ment:

a.

omettent d'in­form­er le pré­posé, con­formé­ment à l'art. 6, al. 3, de déclarer les fichiers visés à l'art. 11a ou donnent des in­dic­a­tions in­ex­act­es lors de leur déclar­a­tion;

b.

fourn­is­sent au pré­posé, lors de l'ét­ab­lisse­ment des faits (art. 29), des ren­sei­gne­ments in­ex­acts ou re­fusent leur col­lab­or­a­tion.