Loi fédérale sur la protection des données

¹La per­sonne qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura révélé d'une man­ière il­li­cite des don­nées per­son­nelles secrètes et sens­ibles ou des pro­fils de la per­son­nal­ité portés à sa con­nais­sance dans l'ex­er­cice d'une pro­fes­sion qui re­quiert la con­nais­sance de tell­es don­nées, est, sur plainte, punie de l'amende.¹

²Est pass­ible de la même peine la per­sonne qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura révélé d'une man­ière il­li­cite des don­nées per­son­nelles secrètes et sens­ibles ou des pro­fils de la per­son­nal­ité portés à sa con­nais­sance dans le cadre des activ­ités qu'elle ex­erce pour le compte de la per­sonne sou­mise à l'ob­lig­a­tion de garder le secret ou lors de sa form­a­tion chez elle.

³La révéla­tion il­li­cite de don­nées per­son­nelles secrètes et sens­ibles ou de pro­fils de la per­son­nal­ité de­meure pun­iss­able al­ors même que les rap­ports de trav­ail ou de form­a­tion ont pris fin.