Loi fédérale sur la protection des données

¹Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion.

²…¹

³Il peut pré­voir des dérog­a­tions aux art. 8 et 9 en ce qui con­cerne l'oc­troi de ren­sei­gne­ments par les re­présent­a­tions dip­lo­matiques et con­su­laires suisses à l'étranger.

⁴Il peut en outre déter­miner:

a.

les fichiers dont le traite­ment doit faire l'ob­jet d'un règle­ment;

b.

les con­di­tions auxquelles un or­gane fédéral peut faire traiter des don­nées per­son­nelles par un tiers ou les traiter pour le compte d'un tiers;

c.

le mode selon le­quel les moy­ens d'iden­ti­fic­a­tion de per­sonnes peuvent être util­isés.

⁵Il peut con­clure des traités in­ter­na­tionaux en matière de pro­tec­tion des don­nées dans la mesure où ils sont con­formes aux prin­cipes ét­ab­lis par la présente loi.

⁶Il règle la man­ière de mettre en sûreté les fichiers dont les don­nées, en cas de guerre ou de crise, sont de nature à mettre en danger la vie ou l'in­té­grité cor­porelle des per­sonnes con­cernées.