Loi fédérale sur la protection des données

¹A moins qu'il ne soit sou­mis à des dis­pos­i­tions can­tonales de pro­tec­tion des don­nées as­sur­ant un niveau de pro­tec­tion adéquat, le traite­ment de don­nées per­son­nelles par des or­ganes can­tonaux en ex­écu­tion du droit fédéral est régi par les dis­pos­i­tions des art. 1 à 11a, 16, 17, 18 à 22 et 25, al. 1 à 3, de la présente loi.¹

²Les can­tons désignent un or­gane char­gé de veiller au re­spect de la pro­tec­tion des don­nées. Les art. 27, 30 et 31 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.