Loi fédérale sur la protection des données

¹Les don­nées per­son­nelles doivent être protégées contre tout traite­ment non autor­isé par des mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques ap­pro­priées.

²Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions plus dé­taillées sur les ex­i­gences min­i­males en matière de sé­cur­ité des don­nées.