Loi fédérale sur la protection des données

¹ In­troduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (RO 2007 4983; FF 2003 1915). Ab­ro­gé par le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 port­ant mise en oeuvre de la dé­cision-cadre 2008/977/JAI re­l­at­ive à la pro­tec­tion des don­nées à ca­ra­ctère per­son­nel traitées dans le cadre de la coopéra­tion poli­cière et ju­di­ci­aire en matière pénale, avec ef­fet au 1^erdéc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).