Loi fédérale
sur la protection des données
(LPD)

¹ Les re­spons­ables du traite­ment et les sous-trait­ants tiennent chacun un re­gistre de leurs activ­ités de traite­ment.

² Le re­gistre du re­spons­able du traite­ment con­tient au moins les in­dic­a­tions suivantes:

a.

l’iden­tité du re­spons­able du traite­ment;

b.

la fi­nal­ité du traite­ment;

c.

une de­scrip­tion des catégor­ies de per­sonnes con­cernées et des catégor­ies de don­nées per­son­nelles traitées;

d.

les catégor­ies de des­tinataires;

e.

dans la mesure du pos­sible, le délai de con­ser­va­tion des don­nées per­son­nelles ou les critères pour déter­miner la durée de con­ser­va­tion;

f.

dans la mesure du pos­sible, une de­scrip­tion générale des mesur­es vis­ant à garantir la sé­cur­ité des don­nées selon l’art. 8;

g.

en cas de com­mu­nic­a­tion de don­nées per­son­nelles à l’étranger, le nom de l’État con­cerné et les garanties prévues à l’art. 16, al. 2.

³ Le re­gistre du sous-trait­ant con­tient des in­dic­a­tions con­cernant l’iden­tité du sous-trait­ant et du re­spons­able du traite­ment, les catégor­ies de traite­ments ef­fec­tués pour le compte du re­spons­able du traite­ment ain­si que les in­dic­a­tions prévues à l’al. 2, let. f et g.

⁴ Les or­ganes fédéraux déclar­ent leur re­gistre d’activ­ités de traite­ment au PFP­DT.

⁵ Le Con­seil fédéral pré­voit des ex­cep­tions pour les en­tre­prises qui em­ploi­ent moins de 250 col­lab­or­at­eurs et dont le traite­ment des don­nées présente un risque lim­ité d’at­teinte à la per­son­nal­ité des per­sonnes con­cernées.