Loi fédérale
sur la protection des données
(LPD)


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Art. 15 Obligations du représentant

1 Le représentant tient un registre des activités de traitement du responsable du traitement qui contient les indications mentionnées à l’art. 12, al. 2.

2 Il fournit sur demande au PFPDT les indications contenues dans ce registre.

3 Il fournit sur demande à la personne concernée des renseignements concernant l’exercice de ses droits.

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