Loi fédérale
sur la protection des données
(LPD)


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Art. 18 Publication de données personnelles sous forme électronique

La pub­lic­a­tion de don­nées per­son­nelles au moy­en de ser­vices d’in­form­a­tion et de com­mu­nic­a­tion auto­mat­isés afin d’in­form­er le pub­lic n’est pas as­similée à une com­mu­nic­a­tion à l’étranger, même si ces don­nées peuvent être con­sultées depuis l’étranger.

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