Loi fédérale
sur la protection des données
(LPD)

¹ Le re­spons­able du traite­ment in­forme la per­sonne con­cernée de man­ière adéquate de la col­lecte de don­nées per­son­nelles, que celle-ci soit ef­fec­tuée auprès d’elle ou non.

² Lors de la col­lecte, il com­mu­nique à la per­sonne con­cernée les in­form­a­tions né­ces­saires pour qu’elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi et pour que la trans­par­ence des traite­ments soit garantie; il lui com­mu­nique au moins:

a.

l’iden­tité et les co­or­don­nées du re­spons­able du traite­ment;

b.

la fi­nal­ité du traite­ment;

c.

le cas échéant, les des­tinataires ou les catégor­ies de des­tinataires auxquels des don­nées per­son­nelles sont trans­mises.

³ Si les don­nées per­son­nelles ne sont pas col­lectées auprès de la per­sonne con­cernée, il com­mu­nique en outre les catégor­ies de don­nées traitées à cette per­sonne.

⁴ Lor­sque des don­nées per­son­nelles sont com­mu­niquées à l’étranger, il com­mu­nique égale­ment à la per­sonne con­cernée le nom de l’État ou de l’or­gan­isme in­ter­na­tion­al auquel elles sont com­mu­niquées et, le cas échéant, les garanties prévues à l’art. 16, al. 2, ou l’ap­plic­a­tion d’une des ex­cep­tions prévues à l’art. 17.

⁵ Si les don­nées per­son­nelles ne sont pas col­lectées auprès de la per­sonne con­cernée, il com­mu­nique à cette per­sonne les in­form­a­tions men­tion­nées aux al. 2 à 4 au plus tard un mois après qu’il a ob­tenu les don­nées per­son­nelles. S’il com­mu­nique les don­nées per­son­nelles av­ant l’échéance de ce délai, il en in­forme la per­sonne con­cernée au plus tard lors de la com­mu­nic­a­tion.