Loi fédérale
sur la protection des données
(LPD)

¹ La présente loi ré­git le traite­ment de don­nées per­son­nelles con­cernant des per­sonnes physiques ef­fec­tué par:

a.

des per­sonnes privées;

b.

des or­ganes fédéraux.

² Elle ne s’ap­plique pas:

a.

aux traite­ments de don­nées per­son­nelles ef­fec­tués par une per­sonne physique pour un us­age ex­clus­ive­ment per­son­nel;

b.

aux traite­ments de don­nées per­son­nelles ef­fec­tués par les Chambres fédérales et les com­mis­sions par­le­mentaires dans le cadre de leurs délibéra­tions;

c.

aux traite­ments de don­nées per­son­nelles ef­fec­tués par les béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte³ qui jouis­sent en Suisse de l’im­munité de jur­idic­tion.

³ Les traite­ments de don­nées per­son­nelles ef­fec­tués dans le cadre de procé­dures devant des tribunaux ou dans le cadre de procé­dures ré­gies par des dis­pos­i­tions fédérales de procé­dure, ain­si que les droits des per­sonnes con­cernées, obéis­sent au droit de procé­dure ap­plic­able. La présente loi s’ap­plique aux procé­dures ad­min­is­trat­ives de première in­stance.

⁴ Les re­gis­tres pub­lics re­latifs aux rap­ports de droit privé, not­am­ment l’ac­cès à ces re­gis­tres et les droits des per­sonnes con­cernées, sont ré­gis par les dis­pos­i­tions spé­ciales du droit fédéral ap­plic­able. À dé­faut la présente loi s’ap­plique.