Loi fédérale
sur la protection des données
(LPD)

¹ Le re­spons­able du traite­ment peut re­fuser, re­streindre ou différer la com­mu­nic­a­tion des ren­sei­gne­ments dans les cas suivants:

a.

une loi au sens formel le pré­voit, notamment pour protéger un secret professionnel;

b.

les in­térêts pré­pondérants d’un tiers l’ex­i­gent;

c.

la de­mande d’ac­cès est mani­festement in­fondée notamment parce qu’elle poursuit un but contraire à la protection des données ou est manifestementprocé­dur­ière.

² Il est au sur­plus pos­sible de re­fuser, de re­streindre ou de différer la com­mu­nic­a­tion des ren­sei­gne­ments dans les cas suivants:

a.

lor­sque le re­spons­able du traite­ment est une per­sonne privée et que les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

1.

ses in­térêts pré­pondérants l’ex­i­gent,

2.

il ne com­mu­nique pas les don­nées à un tiers.

b.

lor­sque le re­spons­able du traite­ment est un or­gane fédéral:

1.

si un in­térêt pub­lic pré­pondérant, en par­ticuli­er la sûreté in­térieure ou ex­térieure de la Suisse, l’ex­ige, ou

2.

si la com­mu­nic­a­tion des in­form­a­tions est sus­cept­ible de com­pro­mettre une en­quête, une in­struc­tion ou une procé­dure ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive.

³ Les en­tre­prises ap­par­ten­ant au même groupe ne sont pas con­sidérées comme des tiers au sens de l’al. 2, let. a, ch. 2⁷.

⁴ Le re­spons­able du traite­ment in­dique le mo­tif pour le­quel il re­fuse, re­streint ou diffère la com­mu­nic­a­tion des in­form­a­tions.