Loi fédérale
sur la protection des données
(LPD)

¹ La personne concernée peut demander au responsable du traitement qu’il lui remette sous un format électronique couramment utilisé les données personnelles la concernant qu’elle lui a communiquées lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a.

le responsable du traitement traite les données personnelles de manière automatisée;

b.

les données personnelles sont traitées avec le consentement de la personne concernée ou en relation directe avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre elle et le responsable du traitement.

² La personne concernée peut en outre demander au responsable du traitement qu’il transmette les données personnelles la concernant à un autre responsable du traitement, pour autant que les conditions de l’al. 1 soient remplies et que cela n’exige pas des efforts disproportionnés.

³ Le re­spons­able du traite­ment re­met ou trans­met gra­tu­ite­ment les don­nées per­son­nelles. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, notamment si la remise ou la transmission des données personnelles exige des efforts disproportionnés.