Loi fédérale
sur la protection des données
(LPD)


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 29 Restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles

1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l’art. 26, al. 1 et 2.

2 Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la remise ou la transmission des données personnelles.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback