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Art. 32 Prétentions
1 La personne concernée peut exiger que des données personnelles inexactes soient rectifiées, sauf si:
2 Les actions concernant la protection de la personnalité sont régies par les art. 28, 28a et 28g à 28l du code civil8. Le demandeur peut requérir en particulier:
3 Si l’exactitude ou l’inexactitude d’une donnée personnelle ne peut pas être établie, le demandeur peut requérir que l’on ajoute à la donnée la mention de son caractère litigieux. 4 Il peut en outre demander que la rectification, l’effacement ou la destruction des données, l’interdiction du traitement ou de la communication à des tiers, la mention du caractère litigieux ou le jugement soient communiqués à des tiers ou publiés. |