Loi fédérale
sur la protection des données
(LPD)

¹ Con­formé­ment à la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archiv­age¹⁰, les or­ganes fédéraux pro­posent aux Archives fédérales de repren­dre toutes les don­nées per­son­nelles dont ils n’ont plus be­soin en per­man­ence.

² Ils détruis­ent les don­nées per­son­nelles que les Archives fédérales ont désignées comme n’ay­ant plus de valeur archiv­istique, à moins que celles-ci:

a.

ne soi­ent ren­dues an­onymes;

b.

ne doivent être con­ser­vées à titre de preuve, par mesure de sûreté ou afin de sauve­garder un in­térêt digne de pro­tec­tion de la per­sonne con­cernée.