Loi fédérale
sur la protection des données
(LPD)

¹ Quiconque a un in­térêt digne de pro­tec­tion peut ex­i­ger de l’or­gane fédéral re­spons­able:

a.

qu’il s’ab­s­tienne de procéder à un traite­ment il­li­cite;

b.

qu’il supprime les ef­fets d’un traite­ment il­li­cite;

c.

qu’il con­state le ca­ra­ctère il­li­cite du traite­ment.

² Le de­mandeur peut en par­ticuli­er de­mander que l’or­gane fédéral:

a.

rec­ti­fie les don­nées per­son­nelles, les ef­face ou les détru­ise;

b.

pub­lie ou com­mu­nique à des tiers sa dé­cision, con­cernant not­am­ment la rec­ti­fic­a­tion, l’ef­face­ment ou la de­struc­tion des don­nées, l’op­pos­i­tion à une com­mu­nic­a­tion (art. 37) ou la men­tion du ca­ra­ctère li­ti­gieux des don­nées per­son­nelles (al. 4).

³ Au lieu d’ef­facer ou de détru­ire les don­nées per­son­nelles, l’or­gane fédéral lim­ite le traite­ment dans les cas suivants:

a.

l’ex­actitude des don­nées est con­testée par la per­sonne con­cernée et leur ex­actitude ou in­ex­actitude ne peut pas être ét­ablie;

b.

des in­térêts pré­pondérants d’un tiers l’ex­i­gent;

c.

un in­térêt pub­lic pré­pondérant, en par­ticuli­er la sûreté in­térieure ou ex­térieure de la Suisse, l’ex­ige;

d.

l’ef­face­ment ou la de­struc­tion des don­nées est sus­cept­ible de com­pro­mettre une en­quête, une in­struc­tion ou une procé­dure ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive.

⁴ Si l’ex­actitude ou l’in­ex­actitude d’une don­née per­son­nelle ne peut pas être ét­ablie, il ajoute à la don­née la men­tion de son ca­ra­ctère li­ti­gieux.

⁵ La rec­ti­fic­a­tion, l’ef­face­ment ou la de­struc­tion de don­nées per­son­nelles ne peut pas être exigée pour les fonds gérés par des in­sti­tu­tions ouvertes au pub­lic tell­es que les bib­lio­thèques, les ét­ab­lisse­ments d’en­sei­gne­ment, les musées, les archives et les autres in­sti­tu­tions pat­ri­mo­niales pub­liques. Si le de­mandeur rend vraisemblable qu’il dis­pose d’un in­térêt pré­pondérant, il peut ex­i­ger que l’in­sti­tu­tion lim­ite l’ac­cès aux don­nées li­ti­gieuses. Les al. 3 et 4 ne s’ap­pli­quent pas.

⁶ La procé­dure est ré­gie par la PA¹¹. Les ex­cep­tions prévues aux art. 2 et 3 PA ne sont pas ap­plic­ables.