Loi fédérale
sur la protection des données
(LPD)

¹ La période de fonction du préposé est de quatre ans et peut être renouvelée deux fois. Elle débute le 1^erjanvier suivant le début de la législature du Conseil national.

² Le pré­posé peut ré­silier ses rap­ports de trav­ail pour la fin de chaque mois moy­en­nant un délai de con­gé de six mois. La Com­mis­sion ju­di­ci­aire peut, dans des cas par­ticuli­ers, ac­cord­er au pré­posé un délai de con­gé plus court lor­squ’aucun in­térêt es­sen­tiel ne s’y op­pose.¹⁶

³ L’As­semblée fédérale (Chambres réunies) peut ré­voquer le pré­posé av­ant la fin de sa péri­ode de fonc­tion:

a.

s’il a vi­olé grave­ment ses devoirs de fonc­tion de man­ière in­ten­tion­nelle ou par nég­li­gence grave;

b.

s’il a dur­able­ment perdu la ca­pa­cité d’ex­er­cer sa fonc­tion.