Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 48 Autocontrôle du PFPDT
Le PFPDT s’assure, par des mesures de contrôle appropriées portant notamment sur la sécurité des données personnelles, du respect et de la bonne application des dispositions fédérales de protection des données en son sein. |