Loi fédérale
sur la protection des données
(LPD)

¹ Le PFP­DTouvre d’of­fice ou sur dénon­ci­ation une en­quête contre un or­gane fédéral ou une per­sonne privée si des in­dices suf­f­is­ants font penser qu’un traite­ment de don­nées pour­rait être con­traire à des dis­pos­i­tions de pro­tec­tion des don­nées.

² Il peut ren­on­cer à ouv­rir une en­quête lor­sque la vi­ol­a­tion des pre­scrip­tions de pro­tec­tion des don­nées est de peu d’im­port­ance.

³ L’or­gane fédéral ou la per­sonne privée fournit au PFP­DT tous les ren­sei­gne­ments et les doc­u­ments qui lui sont né­ces­saires pour l’en­quête. Le droit de re­fuser de fournir des ren­sei­gne­ments est régi par les art. 16 et 17 PA²⁰, pour autant que l’art. 50, al. 2, de la présente loi n’en dis­pose pas autre­ment.

⁴ Si la per­sonne con­cernée est l’auteur de la dénon­ci­ation, le PFP­DT l’in­forme des suites don­nées à celle-ci et du ré­sultat d’une éven­tuelle en­quête.