Loi fédérale
sur la protection des données
(LPD)

¹ L’autor­ité ad­min­is­trat­ive fédérale qui sur­veille une per­sonne privée ou une or­gan­isa­tion ex­térieure à l’ad­min­is­tra­tion fédérale en vertu d’une autre loi fédérale donne au PFP­DT la pos­sib­il­ité de se pro­non­cer lor­squ’elle doit rendre une dé­cision qui touche à des ques­tions de pro­tec­tion des don­nées.

² Si le PFP­DT mène une en­quête contre la même partie, les deux autor­ités doivent co­or­don­ner leurs procé­dures.