Loi fédérale
sur la protection des données
(LPD)

¹ Les autor­ités fédérales et can­tonales com­mu­niquent au PFP­DT les in­form­a­tions et les don­nées per­son­nelles né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches lé­gales.

² Le PFP­DT com­mu­nique les in­form­a­tions et les don­nées per­son­nelles né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales:

a.

aux autor­ités char­gées de la pro­tec­tion des don­nées en Suisse;

b.

aux autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes, lor­squ’il s’agit de dénon­cer une in­frac­tion con­formé­ment à l’art. 65, al. 2;

c.

aux autor­ités fédérales ain­si qu’aux or­ganes de po­lice can­tonaux et com­mun­aux, pour l’ex­écu­tion des mesur­es prévues aux art. 50, al. 3, et 51.