Loi fédérale
sur la protection des données
(LPD)

¹ Le PFP­DT re­met an­nuelle­ment un rap­port sur son activ­ité à l’As­semblée fédérale. Il trans­met sim­ul­tané­ment ce rap­port au Con­seil fédéral. Le rap­port est pub­lié.

² S’il en va de l’in­térêt général, le PFP­DT in­forme le pub­lic de ses con­stata­tions et de ses dé­cisions.