Loi fédérale
sur la protection des données
(LPD)

¹ Sont, sur plainte, punies d’une amende de 250 000 francs au plus les per­sonnes privées qui:

a.

contre­vi­ennent aux ob­lig­a­tions prévues aux art. 19, 21 et 25 à 27 en fourn­is­sant in­ten­tion­nelle­ment des ren­sei­gne­ments in­ex­acts ou in­com­plets;

b.

omettent in­ten­tion­nelle­ment:

1.

d’in­form­er la per­sonne con­cernée con­formé­ment aux art. 19, al. 1, et 21, al. 1,

2.

de lui fournir les in­form­a­tions prévues à l’art. 19, al. 2.

² Sont punies d’une amende de 250 000 francs au plus les per­sonnes privées qui, dans le cadre d’une en­quête, en vi­ol­a­tion de l’art. 49, al. 3, fourn­is­sent in­ten­tion­nelle­ment au PFP­DT des ren­sei­gne­ments in­ex­acts ou re­fusent in­ten­tion­nelle­ment de col­laborer.