Loi fédérale
sur la protection des données
(LPD)

Sont, sur plainte, punies d’une amende de 250 000 francs au plus les per­sonnes privées qui, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

com­mu­niquent des don­nées per­son­nelles à l’étranger en vi­ol­a­tion de l’art. 16, al. 1 et 2, et sans que les con­di­tions de l’art. 17 soi­ent re­m­plies;

b.

con­fi­ent le traite­ment de don­nées per­son­nelles à un sous-trait­ant sans que les con­di­tions de l’art. 9, al. 1 et 2, soi­ent re­m­plies;

c.

ne re­spectent pas les ex­i­gences min­i­males en matière de sé­cur­ité des don­nées édictées par le Con­seil fédéral selon l’art. 8, al. 3.