Loi fédérale
sur la protection des données
(LPD)

¹ Est, sur plainte, puni d’une amende de 250 000 francs au plus quiconque révèle in­ten­tion­nelle­ment des don­nées per­son­nelles secrètes portées à sa con­nais­sance dans l’ex­er­cice d’une pro­fes­sion qui re­quiert la con­nais­sance de tell­es don­nées.

² Est pass­ible de la même peine quiconque révèle in­ten­tion­nelle­ment des don­nées per­son­nelles secrètes portées à sa con­nais­sance dans le cadre des activ­ités qu’il ex­erce pour le compte d’une per­sonne sou­mise à l’ob­lig­a­tion de garder le secret ou lors de sa form­a­tion chez elle.

³ La révéla­tion de don­nées per­son­nelles secrètes de­meure pun­iss­able al­ors même que l’ex­er­cice de la pro­fes­sion ou la form­a­tion ont pris fin.