Loi fédérale
sur la protection des données
(LPD)

¹ Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if (DPA)²³ sont ap­plic­ables aux in­frac­tions com­mises dans une en­tre­prise.

² Lor­sque l’amende entrant en ligne de compte ne dé­passe pas 50 000 francs et que l’en­quête rendrait né­ces­saires à l’égard des per­sonnes pun­iss­ables selon l’art. 6 DPA des mesur­es d’in­struc­tion hors de pro­por­tion avec la peine en­cour­ue, l’autor­ité peut ren­on­cer à pour­suivre ces per­sonnes et con­dam­ner l’en­tre­prise (art. 7 DPA) au paiement de l’amende à leur place.