Loi fédérale
sur la protection des données
(LPD)


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Art. 70 Disposition transitoire concernant les procédures en cours

La présente loi ne s’ap­plique ni aux en­quêtes du PFP­DTpendantes au mo­ment de son en­trée en vi­gueur ni aux re­cours pendants contre les dé­cisions de première in­stance ren­dues av­ant son en­trée en vi­gueur. Dans ces af­faires, l’an­cien droit s’ap­plique.

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