Loi fédérale
sur la protection des données
(LPD)

¹ Le traite­ment de don­nées per­son­nelles peut être con­fié à un sous-trait­ant pour autant qu’un con­trat ou la loi le pré­voie et que les con­di­tions suivantes soi­ent réunies:

a.

seuls sont ef­fec­tués les traite­ments que le re­spons­able du traite­ment serait en droit d’ef­fec­tuer lui-même;

b.

aucune ob­lig­a­tion lé­gale ou con­trac­tuelle de garder le secret ne l’in­ter­dit.

² Le re­spons­able du traite­ment doit en par­ticuli­er s’as­surer que le sous-trait­ant est en mesure de garantir la sé­cur­ité des don­nées.

³ Le sous-trait­ant ne peut lui-même sous-traiter un traite­ment à un tiers qu’avec l’autor­isa­tion préal­able du re­spons­able du traite­ment.

⁴ Il peut faire valoir les mêmes mo­tifs jus­ti­fic­atifs que le re­spons­able du traite­ment.