Loi fédérale
sur la protection des données
(LPD)

¹ Le re­spons­able du traite­ment privé qui a son siège ou son dom­i­cile à l’étranger désigne un re­présent­ant en Suisse lor­squ’il traite des don­nées per­son­nelles con­cernant des per­sonnes en Suisse et que ce traite­ment re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.

le traite­ment est en rap­port avec l’of­fre de bi­ens ou de ser­vices ou le suivi du com­porte­ment de per­sonnes en Suisse;

b.

il s’agit d’un traite­ment à grande échelle;

c.

il s’agit d’un traite­ment réguli­er;

d.

le traite­ment présente un risque élevé pour la per­son­nal­ité des per­sonnes con­cernées.

² Le représentant est le point de contact pour les personnes concernées et le PFPDT.

³ Le responsable du traitement publie le nom et l’adresse de son représentant.