Loi fédérale
sur la protection des données
(LPD)

¹ En dérog­a­tion à l’art. 16, al. 1 et 2, des don­nées per­son­nelles peuvent être com­mu­niquées à l’étranger dans les cas suivants:

a.

la per­sonne con­cernée a ex­pressé­ment don­né son con­sente­ment à la com­mu­nic­a­tion;

b.

la com­mu­nic­a­tion est en re­la­tion dir­ecte avec la con­clu­sion ou l’ex­écu­tion d’un con­trat:

1.

entre le re­spons­able du traite­ment et la per­sonne con­cernée, ou

2.

entre le re­spons­able du traite­ment et son cocon­tract­ant, dans l’in­térêt de la per­sonne con­cernée;

c.

la com­mu­nic­a­tion est né­ces­saire:

1.

à la sauve­garde d’un in­térêt pub­lic pré­pondérant, ou

2.

à la con­stata­tion, à l’ex­er­cice ou à la défense d’un droit devant un tribunal ou une autre autor­ité étrangère com­pétente;

d.

la com­mu­nic­a­tion est né­ces­saire pour protéger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle de la per­sonne con­cernée ou d’un tiers et il n’est pas pos­sible d’ob­tenir le con­sente­ment de la per­sonne con­cernée dans un délai rais­on­nable;

e.

la per­sonne con­cernée a rendu les don­nées per­son­nelles ac­cess­ibles à tout un chacun et ne s’est pas op­posée ex­pressé­ment au traite­ment;

f.

les don­nées per­son­nellesprovi­ennent d’un re­gistre prévu par la loi, ac­cess­ible au pub­lic ou à toute per­sonne jus­ti­fi­ant d’un in­térêt lé­git­ime, pour autant que les con­di­tions lé­gales pour la con­sulta­tion dans le cas d’es­pèce soi­ent re­m­plies.

² Le re­spons­able du traite­ment ou le sous-trait­ant in­forme, sur de­mande, le PFP­DT des com­mu­nic­a­tions de don­nées per­son­nelles ef­fec­tuées en vertu de l’al. 1, let. b, ch. 2, c et d.