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Art. 11 Codes de conduite
1 Les associations professionnelles, sectorielles et économiques, lorsqu’elles sont autorisées de par leurs statuts à défendre les intérêts économiques de leurs membres, de même que les organes fédéraux, peuvent soumettre leur code de conduite au PFPDT. 2 Le PFPDT prend position sur les codes de conduite et publie ses prises de position. |
