Loi fédérale
sur la protection des données
(LPD)

¹ Les fourn­is­seurs de sys­tèmes ou de lo­gi­ciels de traite­ment de don­nées per­son­nelles ain­si que les re­spons­ables du traite­ment et les sous-trait­ants peuvent sou­mettre leurs sys­tèmes, leurs produits ou leurs ser­vices à une évalu­ation ef­fec­tuée par des or­gan­ismes de cer­ti­fic­a­tion agréés et in­dépend­ants.

² Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur la re­con­nais­sance des procé­dures de cer­ti­fic­a­tion et sur l’in­tro­duc­tion d’un la­bel de qual­ité de pro­tec­tion des don­nées. Il tient compte du droit in­ter­na­tion­al et des normes tech­niques re­con­nues au niveau in­ter­na­tion­al.