Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

¹ Les ser­vices spé­cial­isés donnent leur avis sur l’en­quête prélim­in­aire et le rap­port; ils pro­posent les mesur­es né­ces­saires à l’autor­ité qui prend la dé­cision. Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur les délais.

² L’autor­ité com­pétente con­sulte l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (Of­fice) lor­sque la dé­cision à pren­dre porte sur des raffiner­ies, des usines d’alu­mini­um, des cent­rales ther­miques ou de grandes tours de re­froid­isse­ment. Le Con­seil fédéral peut étendre cette ob­lig­a­tion à d’autres in­stall­a­tions.